Annulation de l’arrêté 559/PM : communiqué du gouvernement gabonais

Gabon Matin

Gabon Matin vous livre le communiqué du 24 décembre 2021 du gouvernement gabonais relatif à l’annulation de l’arrêté 559/PM par la Cour constitutionnelle.

Auteur : Gabon Matin
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Annulation de l’arrêté 559/PM : communiqué du gouvernement gabonais

Gabon Matin vous livre le communiqué du 24 décembre 2021 du gouvernement gabonais relatif à l’annulation de l’arrêté 559/PM par la Cour constitutionnelle.

Le 25 novembre 2021, le Gouvernement a pris l’Arrêté n°0559/PM fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 avec effet à compter du 15 décembre 2021.

Cet Arrêté a fait l’objet d’un recours devant la Cour Constitutionnelle.

Par lettre n°207/CC du 15 décembre 2021 adressée au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la Cour Constitutionnelle a demandé la suspension de l’application de l’arrêté querellé jusqu’à décision rendue sur ledit recours.

Considérant que le Gouvernement n’ait pas informé régulièrement le Parlement des mesures contenues dans l’Arrêté précité ainsi que l’y obligent les dispositions de l’article 5 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ; que les règles de procédure étant d’ordre public, leur inobservation entraine ipso facto l’annulation de l’acte normatif concerné, en conséquence, la Cour Constitutionnelle a, par décision n°043/CC du 24 décembre 2021, annulé l’Arrêté n°0559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19.

Prenant acte de cette décision et dans le souci de veiller à la relance de l’économie nationale et au retour progressif à une vie normale, le Gouvernement, prend ce jour, l’Arrêté n°0685/PM fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 sus indiquées.

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